Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 30/03/2015 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les moyens employés par les dépositaires de l’autorité publique sont proportionnés à la gravité de l’atteinte portée à leur intégrité physique. » | Tombé |
| 9 séance | 30/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| 8 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui. » | Tombé |
| 7 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 10, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, ». | Tombé |
| 6 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique I. – Après le mot :
« deux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d’obtempérer est suivi de l’emploi de la force armée. »
II. – En | Tombé |
| 5 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 6, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« , qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, ». | Tombé |
| 4 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont menacés d’un danger imminent »
les mots :
« font face à un danger imminent présenté ». | Tombé |
| 3 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , régulièrement autorisés à porter et à faire l’usage d’une arme de service, ». | Tombé |
| 2 séance | 30/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 122‑6 »
la référence :
« 122‑4 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 122‑6‑1 »
la référence :
« 122‑4‑1 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2. | Tombé |
| 1 séance | 27/03/2015 | Elisabeth Pochon SRC | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CL8 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui. » | Tombé |
| CL7 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 10, après le mot « conducteurs », insérer les mots : « , qui ont manifesté un comportement violent et dangereux, » | Tombé |
| CL6 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique I. - Après le mot « deux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sommations à haute et intelligible voix, faisant état de la qualité de leur auteur et ordonnant le dépôt des armes. La seconde sommation précise que le refus d’obtempérer est suivi de l’emploi de la force armée ».
II. - En con | Tombé |
| CL5 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 6, après le mot : « armées », insérer les mots : « qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux ». | Tombé |
| CL4 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont menacés d’un danger imminent », les mots : « font face à un danger imminent présenté » | Tombé |
| CL3 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique À l’alinéa 3, après le mot : « publique », insérer les mots : « , régulièrement autorisés à porter et à faire l’usage d’une arme de service, ». | Tombé |
| CL2 po59051 | 24/03/2015 | Éric Ciotti LES-REP | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 122‑6 », la référence : « 122‑4 », et à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 122‑6‑1 », la référence : « 122‑4‑1 ». | Tombé |
| CL1 po59051 | 21/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : légitime défense des policiers | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |