Police et sécurité : légitime défense des policiers · légitime défense policiers
Amendement n° CL8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , si l’emploi de la force armée ne fait pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui. »
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce l’encadrement du dispositif qu’entend introduire la proposition de loi et l’équilibre atteint entre l’emploi de la force armée et le respect du droit à la vie.
Il vise à éviter que les tirs réalisés lorsqu’une personne refuse d’arrêter son véhicule entraînent des dommages collatéraux quand ceux-ci sont prévisibles, tels que la perte de contrôle d’une automobile qui finit sa course dans la terrasse d’un café. Les risques pour les tiers seront ainsi minimisés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.