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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 19 séance | 09/03/2015 | Carlos Da Silva SRC | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 09/03/2015 | Jacques Krabal RRDP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
« 1° Au a du 2° du I, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 06/03/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le II de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli :
« II. – La m | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 06/03/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est complété par deux alinéas ainsi | Sans sort A discuter |
| 15 (Rect) séance | 06/03/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le IV de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 06/03/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 05/03/2015 | Gilbert Collard NI | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Une modification des limites territoriales des deux régions concernées est en outre approuvée par une ratification référendaire des populations du département et des régions concernées .
« Cette ratification est adoptée au niveau de c | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 05/03/2015 | Gilbert Collard NI | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique L’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« V. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promu | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le IV de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le II de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rétabli :
« II. – La m | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique À la première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :
« I. – Un dépa | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et, à la fin, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membr | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, e | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° L’article L. 4122‑1‑1 est a | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 05/03/2015 | Marc Le Fur LES-REP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
« 1° Les a des 1°, 2° et 3° sont abrogés ;
« 2° Après le mot : | Sans sort A discuter |
| CL6 po59051 | 03/03/2015 | Jacques Krabal RRDP | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
L’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :
1° Au a du 2° du I, les mots : « des trois cinquièmes » sont supprimés.
2 | Rejeté |
| CL5 po59051 | 24/02/2015 | Jacques Bompard NI | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« La délimitation des régions ne peut se faire que par une consultation référendaire ». | Non soutenu |
| CL4 po59051 | 20/02/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le II de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :
« II. – La mo | Rejeté |
| CL3 po59051 | 20/02/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est complété par deux alinéas ainsi | Rejeté |
| CL2 po59051 | 20/02/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Après l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le IV du même article est abrogé. ». | Rejeté |
| CL1 po59051 | 20/02/2015 | Paul Molac ECOLO | Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est | Rejeté |