Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" · assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental"
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder pour le transfert d’un département entre deux régions, l’accord du département concerné et de la région d’accueil.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Sophie Rohfritsch, Claudine Schmid, Éric Straumann, Claude Sturni
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.