Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental" · assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental"
Amendement n° CL2 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le IV du même article est abrogé. ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la loi, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1 er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en mars et décembre 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.