Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC12 po419604 | 07/11/2014 | Hervé Féron SRC | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article PREMIER À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sa mise à disposition du public »
les mots :
« la mise à la disposition du public de ce phonogramme ». | Adopté |
| AC11 po419604 | 07/11/2014 | Hervé Féron SRC | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« producteur »
insérer les mots :
« de phonogrammes ». | Adopté |
| AC10 po419604 | 07/11/2014 | Hervé Féron SRC | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article PREMIER 1. À l’alinéa 3, après les mots :
« mise à »
insérer le mot :
« la »
2. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7 et à l’alinéa 9. | Adopté |
| AC9 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 20 : "Si le titulaire des droits en fait la demande dans les deux ans suivant l'inscription de l'oeuvre dans la base de données mentionnée au 2. de l'article L. 135.3, l'organisme bénéficiaire octroie à ce dernier une compensation équitable. Le montant de cette compensation e | Retiré |
| AC8 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 4 Compléter l'alinéa 11 par les mots : "y compris en ligne sur Internet, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331-5 et via des moyens techniques interopérables au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004". | Retiré |
| AC7 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 2 Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. | Rejeté |
| AC6 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 2 Les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. | Rejeté |
| AC5 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 4 Après les mots : " de ne poursuivre aucun but lucratif", supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 10. | Retiré |
| AC4 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article PREMIER I. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : "phonogramme", insérer la phrase suivante : "à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans".
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : " | Retiré |
| AC3 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 7 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l’esprit au sens du présent code une création originale portant l | Retiré |
| AC2 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 2 I - L’article L. 131-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un registre national recense les œuvres de l’esprit appartenant au domaine public. Ce registre est tenu à jour par la Bibliothèque nationale de France, à partir des données dont elle dispose, et mis à la disp | Sans sort Irrecevable |
| AC1 po419604 | 07/11/2014 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel | Article 4 Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : "et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l’exploitation de l’œuvre orpheline". | Retiré |