Amendement n° AC7 Rejeté

Les articles L. 123-10 et L. 123-11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.

L'allongement de vingt ans de la durée de protection de certains droits voisins constitue une nouvelle atteinte au domaine public. Le domaine public constitue pourtant un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe donc dans un  esprit d'équilibre de contrebalancer ce nouvel allongement de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en supprimant certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application des règles de protection du droit d'auteur et rendent difficile l'identification des œuvres appartenant au domaine public. Le présent amendement propose en ce sens de supprimer définitivement le mécanisme des prorogations aux auteurs morts pour la France. La prorogation de 30 ans accordée aux auteurs "Morts pour la France", si l'on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, constitue aujourd'hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leurs vies pour la France. Ce mécanisme contribue en effet à restreindre la  diffusion de leurs œuvres et nuit à leur rayonnement. A titre d'exemple, en 2015 et du fait du maintien de ce  régime dérogatoire aura, l’œuvre d'Antoine de Saint-Exupéry entrera dans le domaine public partout dans le monde, sauf en France.