Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 12/05/2015 | Chantal Guittet SRC | Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" | Article 2 À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code » | Adopté |
| 2 séance | 12/05/2015 | Chantal Guittet SRC | Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« délais de paiement prévus aux 1° à 3° ». | Adopté |
| 1 séance | 07/05/2015 | Jean-Pierre Le Roch SRC | Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après le septième alinéa de l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée | Adopté |
| CL2 po59051 | 15/04/2015 | Chantal Guittet SRC | Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" | Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. » | Adopté |
| CL1 po59051 | 15/04/2015 | Chantal Guittet SRC | Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" | Article PREMIER Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des i | Adopté |