Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" · dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Amendement n° 3 Adopté
Mme Chantal Guittet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dernier alinéa du présent article »
les mots :
« douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du présent code »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement rectifie une erreur de référence .
Les pénalités de retard en cas de dépassement des délais légaux de livraison figurent en effet à l'article L. 441-6 du code de commerce. Le dernier alinéa de l'article L. 443-1 édicte, pour sa part, les sanctions administratives encourues à la suite d'un manquement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.