Entreprises : dérogation aux délais de paiement interentreprises pour le "grand export" · dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Amendement n° CL2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est d'ordre rédactionnel.
D'une part, il supprime la référence transparente à la loi de modernisation de l'économie - la notion de grande entreprise s'y référant désormais toujours.
D'autre part, il lève une ambiguïté en précisant que les grandes entreprises sont exclues du périmètre de la dérogation lorsqu'elles sont l'exportateur. La rédaction initiale pouvait, en effet, laisser penser que le fait de se fournir auprès d'une grande entreprise privait l'exportateur du bénéfice de la dérogation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.