Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 21/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autoriser les titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles à stationner sur un st | Rejeté |
| 9 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER I. – Le quatorzième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L’État autorise que l’allocation aux adultes handicapés soit revalorisée à titre expérimental en fonction du taux de l’inflation pendant une période de tro | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Les septième et huitième alinéas de l’article L. 146‑3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles afin d’assurer la c | Retiré |
| 7 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». | Rejeté |
| 6 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation.
Lorsqu’un projet de loi est | Rejeté |
| 5 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER A°) Après l’article 1, insérer l’article suivant :
Après l’article 244 quater U du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés :
« XLVIII. – Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’installat | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER I. Au 9° ter de l’article 81 du code général des Impôts, sont insérés les alinéas suivants :
« 9° ter a) La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
9° ter b) les sommes perçues à titre d | Sans sort Retiré |
| 3 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis : Maisons départementales de l’autonomie
« Art. L. 146-12-1. - L’État peut autoriser que la constitution d’une maison départem | Retiré |
| 2 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser ce droit à une prestation de compensation en fonction de l’âge minimum et du droit à la pension de vieillesse pendant une période de trois | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 20/11/2014 | Damien Abad LES-REP | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut autoriser ce droit à une prestation de compensation en supprimant la condition d’âge pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expéri | Sans sort Irrecevable |
| AS4 po420120 | 18/11/2014 | Annie Le Houerou SRC | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, ... ( le reste sans changement ) ». | Adopté |
| AS3 po420120 | 18/11/2014 | Annie Le Houerou SRC | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Après le mot :
« phrase, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : ». | Adopté |
| AS2 po420120 | 18/11/2014 | Annie Le Houerou SRC | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots :« La carte de stationnement ».
« I. bis . – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». | Adopté |
| AS1 po420120 | 14/11/2014 | Joëlle Huillier SRC | Transport : stationnement des personnes en situation de handicap | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à titre gratuit et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |