Proposition de loi · 1 octobre 2013
Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap
Rapport · 4 décembre 2013
rapport sur la proposition de loi de M. Didier Guillaume et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste et apparentés visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps (8)