Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 117‑1 du code de la consommation est supprimé.	Sans sort A discuter
16 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 3 L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. ».	Sans sort A discuter
15 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Le I de l’article L. 2325‑35 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de s’assurer du suivi d’un accord relatif à la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’un référentiel français ou européen en matière sociale ou environnementale ou des modalités de contractualisa	Sans sort A discuter
14 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
13 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « présumée ».	Sans sort A discuter
12 séance	26/01/2015	Philippe Noguès SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur	Sans sort A discuter
11 séance	26/01/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « dont le total du bilan dépasse 20 millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur	Sans sort A discuter
10 séance	26/01/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « présumée ».	Sans sort A discuter
9 séance	26/01/2015	Dominique Potier SRC	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
8 séance	26/01/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Au 4 ème alinéa de l’article 2, supprimer le mot « présumée ».	Sans sort Retiré
7 séance	26/01/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Au 4 ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ».	Sans sort Retiré
6 séance	26/01/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 Au 4 ème alinéa de l’article 2, remplacer les mots « la personne morale, qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, » Par les mots « , toutes entreprises, dans le cadre d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-6 du Code d	Sans sort Retiré
5 séance	26/01/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Au 4 ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-3 du Code de commerce, ».	Sans sort Retiré
4 séance	26/01/2015	Jean-Noël Carpentier RRDP	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER Au 4 ème alinéa, après les mots : « toute entreprise », ajouter les mots : « , telle que définie par l’article L. 233-16 du Code de commerce ».	Sans sort Retiré
3 séance	26/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».	Sans sort A discuter
2 séance	26/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233‑16 ».	Sans sort A discuter
1 séance	26/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales » les mots : « des entreprises qu’elle contrôle au sens des II et III de l’article L. 233‑16 ».	Sans sort A discuter
CL3 po59051	19/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».	Rejeté
CL2 po59051	19/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article 2 À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ».	Rejeté
CL1 po59051	19/01/2015	Danielle Auroi ECOLO	Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre	Article PREMIER À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses filiales », les mots : « des entreprises qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16 ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.