Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre · vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’introduction d’un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l’objet de discussions futures en cas d’effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l’adoption de la proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.