Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre · vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au 4 ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ».
Exposé sommaire
Le terme notamment n’a pas de réalité juridique et sème le doute quant aux buts poursuivis par la proposition. Aussi, il apparaît nécessaire de supprimer cette référence afin de ne pas affaiblir la portée de cette proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.