Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre · vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au 4 ème alinéa de l’article 2, supprimer le mot « présumée ».
Exposé sommaire
La référence à la présomption de la responsabilité n’est pas nécessaire. En effet, la société mère doit démontrer toutes les diligences qu’elle a mise en œuvre pour prévenir la survenance du dommage.
La responsabilité de l’entreprise est réputée, jusqu’à la preuve de son innocence. Ainsi, l’existence de la présomption n’apparait pas pertinente.
La mise en œuvre de ses propositions permet de prévenir un dommage économique encore plus important devant arriver.
De plus, la présomption de responsabilité est à différencier de la présomption de causalité qui s’entend du fait d’avoir personnellement causé le dommage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.