Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS500 Sans sort
Mme Isabelle Santiago SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 27 juin 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en cas de refus abusif »
les mots :
« s’il estime abusif le refus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé.
Il appartient au tribunal d’en apprécier lui-même l’existence, conformément à la lettre de l’article 348-7 du code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l’adoption à l’appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement. Cette précision est nécessaire afin d’éviter que la qualification de refus abusif ne soit regardée comme acquise du seul fait des difficultés parentales mentionnées par le texte.
Cosignataires
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.