Amendement n° 479 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun », aux logements individuels neufs, aujourd’hui exclus de ce régime fiscal. Alors que la France traverse une grave crise du logement, il est indispensable de soutenir l’investissement locatif privé, qui joue un rôle crucial dans le maintien d’une offre de logements de proximité, singulièrement dans les zones rurales. Or, le dispositif actuel privilégie les logements collectifs, au détriment des maisons individuelles qui constituent pourtant une part importante de l’habitat et de la demande locative dans nos campagnes. Cette exclusion pénalise directement les communes rurales, où la construction de logements collectifs est souvent peu adaptée aux réalités locales et aux attentes des familles. Le présent amendement propose donc d’étendre le dispositif aux logements individuels neufs afin d’encourager l’investissement locatif et la construction dans les territoires ruraux.