Amendement n° 991 Sans sort

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  aaa) Au premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe UDR vise à étendre l’amortissement locatif aux maisons individuelles neuves destinées à la location, dans les mêmes conditions que les appartements neufs. L’amortissement permet au propriétaire de déduire chaque année une fraction du prix d’acquisition du logement de ses revenus fonciers imposables. Dans le neuf, son bénéfice est toutefois réservé aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. L’amendement supprime cette restriction. En effet, dans les territoires où la demande locative porte sur des maisons familiales, cette exclusion limite l’intérêt du dispositif pour les investisseurs. Le soutien à l’offre locative doit permettre de financer les logements dont les ménages ont besoin. Il doit donc tenir compte de la diversité des formes d’habitat et des marchés locaux. Les maisons concernées devront être louées nues à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires resteront applicables. Cette ouverture soutient ainsi l’investissement privé en contrepartie d’un engagement durable de mise en location.