Article 17 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ; ces dispositions sont définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des associations de protection de l’environnement mentionné à l’article L. 142‑1 du code de l’environnement ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir que l’habilitation accordée au Gouvernement ne puisse conduire à restreindre le droit au recours des associations de protection de l’environnement. Ces associations jouent un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions publiques et dans la défense de l’intérêt général environnemental. Il convient donc de préserver leur capacité à agir en justice, conformément au droit à un recours juridictionnel effectif.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet