Amendement n° 1799 Rejeté

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la Caisse des dépôts et consignations »,  les mots :  « des opérateurs de compensations ».

Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des opérateurs de compensation variés. La rédaction actuelle limite le recours à un opérateur unique, ce qui peut restreindre la diversité des solutions, freiner l’innovation et réduire l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.