Amendement n° 1379 Adopté

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

Cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale. Il a été réalisé avec le concours de la FNSEA.