Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 1190 Sans sort
M. Emmanuel Grégoire SOCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 juin 2025· En traitement (R)sous-amendement à l'amendement n° 705
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un montant précis au montant maximal de recettes publicitaires pour les groupes de l'audiovisuel public seulement après un avis conforme de l'ARCOM pour que cela ne déstabilise pas la pérennité du financement des groupes de l'audiovisuel public.
Cosignataires
Pierrick Courbon, Iñaki Echaniz, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.