Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 738 Sans sort
Mme Léa Balage El Mariky ECOSet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une loi anticonstitutionnelle »
les mots :
« un principe anticonstitutionnel ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.