Article 5 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.
Cosignataires
Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Jonathan Gery, Frank Giletti, Florence Goulet, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Lisette Pollet, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau