Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui rétablit le cinquième alinéa de l’article L. 351-8 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition accorde automatiquement le taux plein aux assurés reconnus inaptes au travail dès l’âge légal d’ouverture des droits.
Le groupe Horizons & Indépendants s’oppose fermement à cette mesure rétrograde qui reflète une vision simpliste et irresponsable du traitement des situations d’inaptitude. Si nous partageons la nécessité de protéger les plus vulnérables, cette proposition ignore les avancées de la réforme de 2023, qui intégrait déjà des mécanismes spécifiques pour répondre aux réalités des parcours professionnels tout en préservant l’équilibre financier du système.
En rétablissant cette rédaction, les promoteurs de ce texte démontrent une déconnexion totale des enjeux structurels auxquels notre système de retraite est confronté. Ce retour en arrière, dicté par des calculs politiciens, met en péril la solidarité intergénérationnelle et risque d’aggraver les déséquilibres déjà identifiés par le COR. Une politique responsable exige des solutions équilibrées et viables, pas des concessions idéologiques aveugles.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, David Guerin, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Pierre Marle, Isabelle Mesnard, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland