Amendement n° 2884 Adopté

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « III  bis . – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d’autres départements, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret. « B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123‑10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent III  bis bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement. » II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence :  « III »  la référence :  « III  bis  ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 4 prévoit des mesures de soutien pour les entreprises et les travailleurs indépendants installés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026. Il apparaît toutefois que seules les communes de la Gironde, des Landes et du Var peuvent en bénéficier. Or d’autres territoires ont connu des incendies d’une ampleur inédite, et leurs acteurs économiques ont subi les mêmes pertes d’activité. Notre groupe estime que la solidarité nationale ne peut pas dépendre du département où le sinistre est survenu. C’est la raison pour laquelle cet amendement ouvre ces mesures aux communes confinées ou évacuées sur l’ensemble du territoire. Les employeurs de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires a baissé entre juillet et septembre 2026 pourront être exonérés, en tout ou partie, de leurs cotisations patronales sur cette période. Les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les artistes‑auteurs dont l’activité a reculé bénéficieront d’une aide forfaitaire déduite de leurs cotisations, et les micro‑entrepreneurs d’un taux de cotisation réduit. Enfin, tous les cotisants de ces communes seront dispensés des pénalités de retard sur leurs cotisations d’août à octobre et pourront étaler le paiement des sommes restant dues. Cet amendement a été retravaillé à la suite des échanges en commission. Il ne touche pas à la suspension des paiements prévue au I, qui a déjà produit ses effets, et n’emporte donc pas de risque de contentieux.