Amendement n° 2349 Sans sort

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;  – les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ; b) L es deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; c)  Au cinquième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.- Le premier alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : après les mots « des droits propres », supprimer la mention « et dérivés ». II.- L’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : d)    Au premier alinéa, après les mots « de droit propre », supprimer les mots « et de droit dérivé » ; d)    Au premier alinéa, remplacer les mots « fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale » par les mots « prévu au premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale » ; d)    Supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas. d)    Au cinquième alinéa, après les mots « de droit propre », », supprimer les mots « et de droit dérivé ».   II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.   III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.