Amendement n° 2083 Rejeté

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent de relever de 20 % à 30 % le taux normal du forfait social. Rappelons que le forfait social est une contribution patronale spécifique prélevée sur les gains et rémunérations qui cumulent deux critères fondamentaux : 1) Ils sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille, etc.). 2) Ils sont assujettis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Créé en 2009 son objectif premier est d’appliquer un prélèvement de solidarité sur des sommes qui, bien que constituant des revenus pour les salariés (comme l’intéressement, la participation ou l’abondement), échappaient historiquement au financement de la protection sociale de base. La Cour des comptes souligne que le développement des compléments de rémunération bénéficiant de régimes sociaux dérogatoires entraîne d’importantes pertes de recettes pour la sécurité sociale et favorise leur substitution aux salaires. Le présent amendement vise donc à renforcer la contribution de ces rémunérations au financement de la protection sociale.