Amendement n° 1597 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé .

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La progression continue des programmes de rachat d’actions témoigne d’une évolution profonde dans la manière dont certaines entreprises répartissent leurs profits au détriment des salaires et de l’investissement. Cette stratégie, souvent mise en œuvre pour soutenir la valeur boursière ou optimiser la distribution de richesse au bénéfice des actionnaires, occupe une place croissante dans l’économie générale de la rémunération du capital. Pourtant, ces opérations échappent aujourd’hui largement à toute contribution au financement de la protection sociale, alors même qu’elles constituent un mode de redistribution comparable, dans ses effets, au versement de dividendes ou à l’attribution de compléments de rémunération. L’absence d’assujettissement des rachats d’actions aux cotisations de sécurité sociale crée un déséquilibre dans les sources de financement de notre modèle social. Elle accentue la pression pesant sur le travail et renforce une dissociation croissante entre la dynamique des revenus du capital et l’effort contributif qui garantit la solidarité nationale. Cette dissociation doit également être replacée dans le contexte plus large de la financiarisation de l’économie et de la concentration de la détention du capital. Comme l’ont notamment montré les travaux de Thomas Piketty, de Gabriel Zucman ou du prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, la détention du capital demeure fortement concentrée et les mécanismes qui accroissent la valeur des actifs bénéficient donc de manière disproportionnée aux ménages déjà les mieux dotés en patrimoine. Les rachats d’actions constituent, à cet égard, une modalité particulière de redistribution des bénéfices vers les actionnaires : en réduisant le nombre d’actions en circulation, ils peuvent accroître mécaniquement le bénéfice par action et soutenir la valorisation des titres détenus par les actionnaires restants. Cette situation est d’autant plus problématique que les rachats d’actions prennent une ampleur considérable. Selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 ont reversé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit 82 % de leurs bénéfices, dont 34,8 milliards d’euros consacrés aux seuls rachats d’actions suivis de leur destruction, en hausse de 30 % sur un an. À l’échelle française, les grandes entreprises du CAC 40 ont ainsi consacré quatre fois plus de capitaux à la rémunération de leurs actionnaires qu’à la transition climatique.  En soumettant ces opérations à l’assiette des cotisations, l’amendement cherche à restaurer une équité élémentaire entre les différentes formes de revenus distribuées par les entreprises et à réaffirmer le principe selon lequel toute création de valeur doit participer au financement des protections collectives. Cette évolution n’a pas pour finalité de pénaliser l’investissement ni de freiner les stratégies d’entreprise, mais de s’assurer que les choix de répartition du résultat n’aboutissent pas à contourner l’effort contributif normalement exigé lorsque la richesse produite bénéficie à des acteurs privés. Elle participe également d’une démarche de soutenabilité du financement de la sécurité sociale, en adaptant son assiette aux mutations économiques contemporaines marquées par la financiarisation des modes de rémunération. En clarifiant les règles et en étendant l’assiette contributive aux rachats d’actions, l’amendement renforce la cohérence de notre système social sans introduire de distorsion majeure dans la compétitivité des entreprises. Il affirme la nécessité d’un partage plus équilibré de l’effort, à la hauteur des transformations économiques à l’œuvre, et conforte la légitimité du modèle solidaire auquel la collectivité demeure attachée.