Amendement n° 1591 Rejeté

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. « Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. « La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne cessent de croître. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont les dividendes proviennent largement de capitaux issus de plans d’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteurs de la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (et donc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissements polluants. Notre système de retraite repose avant tout sur la solidarité intergénérationnelle et la répartition. Dans ce contexte, il nous paraît légitime que le développement de la capitalisation contribue davantage au financement collectif de l’assurance vieillesse. Plutôt que de faire peser l’effort de financement des retraites principalement sur les travailleurs, par le recul de l’âge de départ, l’allongement de la durée de cotisation ou la désindexation des pensions, cet amendement propose une autre voie : mettre davantage à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour dégager de nouvelles ressources au profit de notre système de retraite. Cette contribution constitue ainsi une piste de financement plus juste et plus solidaire, permettant de renforcer les ressources de l’assurance vieillesse et de créer les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites.