Amendement n° 1402 Rejeté

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. « Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes. « Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties et les mêmes privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à taxer la publicité sur la « malbouffe ». En France, près de la moitié de la population est en surpoids et 8,5 millions d’adultes souffrent d’obésité. En un quart de siècle, l’obésité a été multipliée par plus de quatre chez les 18‑24 ans et par près de trois chez les 25‑34 ans. Quant aux enfants, 17 % sont en surpoids dont 4 % obèses. Ainsi, 1 enfant sur 6 est en surpoids ou obèse en France. Cette augmentation exponentielle des cas d’obésité est qualifiée de « maladie du siècle » par l’OMS qui établit un lien avec la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Il en résulte également la prolifération de diabète de type 2, les maladies cardiaques, divers cancers, de décès prématuré, des difficultés respiratoires, un risque accru de fractures, une hypertension artérielle, une résistance à l’insuline et des problèmes psychologiques. Ce constat est également partagé par l’Anses, l’Inserm, la FAO et les scientifiques de la Revue The Lancet. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières grasses ainsi que les sodas participant au changement de comportements alimentaires des plus jeunes et au développement de l’épidémie de surpoids et d’obésité. Le rôle de la publicité est flagrant, avec 5,5 Md de dépenses totales en publicité de communication en 2023, l’alimentation représente 48 % des investissements publicitaires dans les médias. En France, le chocolat et les boissons sucrées comptent pour deux des trois secteurs qui font l’objet du plus gros montant d’investissement publicitaires alimentaires, selon Santé Publique France. Le directeur régional de l’OMS pour l’Europe explique que « les tactiques de l’industrie consistent à exploiter les personnes vulnérables par des stratégies de marketing ciblées, à tromper les consommateurs et à effectuer de fausses déclarations sur les bénéfices de leurs produits ou sur leur performance écologique. Ces tactiques menacent les progrès réalisés au cours du siècle dernier en matière de santé publique, et empêchent les pays d’atteindre leurs objectifs sanitaires. » Selon lui, la publicité et le lobbying causent 7000 morts par jour dans la région Europe. D’après l’OCDE, une réduction de 20 % de l’apport calorique lié à des aliments riches en sucre, en sel, en calories et en graisses saturées permettrait de prévenir 582 000 cas de maladies non transmissibles d’ici 2050 en France. Une étude du Secours catholique, du réseau Civam, Solidarité paysans et la Fédération française des diabétiques, parue en septembre 2024, démontre que le système alimentaire coûte 12,3 Md au système de santé, chiffre sous-évalué du fait des méthodes de calcul. En ce sens, la Cour des comptes estime que seul le diabète représente une dépense de 10,2 Md pour l’assurance maladie, soit 5,3 % de l’ensemble de ses dépenses. En l’absence de cadre réellement contraignant, cet amendement propose donc que la publicité en faveur de ces produits soit soumise au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.