Amendement n° 1378 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre les montants versés via les primes de partage de la valeur aux cotisations sociales. Les exemptions de cotisations sociales que sont les compléments de salaires privent la Sécurité sociale de précieuses ressources. La prime de partage de la valeur est exemptée de cotisations sociales dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros selon l’entreprise. En 2025, les sommes versées sous cette forme représentent une perte nette de près d’un milliard d’euros pour la Sécurité sociale (REPSS, 2026). Selon la Cour des comptes, les pertes nettes pour la Sécurité sociale liées aux compléments de salaires s’élevaient déjà à 18 milliards d’euros en 2022. Ces compléments de salaires nuisent également aux salaires de base. L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. Le Conseil d’analyse économique souligne aussi les effets de substitution aux salaires des dispositifs de partage volontaires de la valeur. France Stratégie identifie une amplification du phénomène de substitution « ces dernières années avec la prime de partage de la valeur (PPV), dans un contexte de forte incertitude économique et d’inflation ». Le recours croissant aux compléments de salaire met à mal l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés et accélère l’érosion de la base contributive des cotisations sociales. Enfin, le régime fiscal dérogatoire de la prime de partage de la valeur s’éteint au 31 décembre 2026, en application de la loi du 29 novembre 2023. Dès le 1 er  janvier 2027, la prime sera donc automatiquement assujettie à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de cette extinction déjà programmée du régime de faveur : il propose d’aller au bout de cette logique en supprimant l’exonération de cotisations sociales, seule composante du dispositif à demeurer pérenne en l’état du droit. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de revenir sur les élargissements récents des réductions de cotisations sociales sur les compléments de salaire en supprimant l’article exonérant de cotisations sociales la prime de partage de la valeur.