Amendement n° 1362 Rejeté

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre à cotisations sociales les primes de partage de la valeur ou « primes Macron » qui se substituent à des hausses de salaires. Cet article propose de pérenniser l’exonération de cotisations sociales patronales sur les primes et même d’augmenter le plafond d’exonération de plusieurs centaines d’euros pour le porter à 3204 € ou 6408 € euros selon les entreprises. Pire encore, il est proposé que ce plafond ne cesse d’augmenter puisqu’il évoluera avec le plafond de Sécurité sociale qui est réévalué chaque année. Cette exemption sur les primes vident les caisses de Sécurité sociale et appauvrit les salariés sur le long terme, puisque les compléments de salaires exceptionnels et au bon vouloir de l’employeur remplacent des hausses de salaires, durables. En 2025, les sommes versées sous cette forme représentent une perte nette de près d’un milliard d’euros pour la Sécurité sociale (REPSS, 2026). L’Insee estime entre 15 et 40 % la part de rémunération versée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou de prime de partage de la valeur qui s’est substituée à une augmentation de salaire. Le Gouvernement est forcé de reconnaître que c’est le cas, puisque l’étude d’impact de ce PLFSS pour 2027 indique qu’il est possible de « craindre un effet d’éviction de ces éléments [les compléments de salaires] au détriment d’une hausse des rémunérations ». Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’exemption de cotisations sociales sur les primes et appelons à augmenter immédiatement les salaires et à les indexer sur l’inflation. Jean-Luc Mélenchon et La France insoumise mettront en place cette échelle mobile des salaires, pour protéger le pouvoir d’achat des salariés.