Amendement n° 1349 Rejeté

Substituer aux alinéas 38 et 39 les trois alinéas suivants :  « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111  ter , 113 à 117  bis  et 120 à 123  bis  du code général des impôts ». « 2° Le 3° et le 6° du II sont abrogés ; ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Il permet donc de retrouver des recettes pour la Sécurité Sociale en socialisant une part de la valeur qui sert aujourd’hui à rémunérer le capital. Son second effet sera d’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que de rémunérer les actionnaires ou de nourrir des plans de retraite par capitalisation. En premier lieu, il s’agit de mettre à contribution la rémunération du capital. Les plus values de levée-vente d’actions, actuellement exonérées de cotisations sociales, ne le seraient plus. La soumission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale. Deuxièmement, il est proposé de mettre à contribution les plans d’épargne d’entreprise qui comprennent notamment les plans de retraite collectifs par capitalisation. Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCOL) ne sont soumis qu’à un forfait social de 16 %, une contribution inférieure de 13 points au taux normal des cotisations sociales patronales. Les abondements aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) sont eux très faiblement mis à contribution (10 % de forfait social). Ces compléments de salaires se développent au détriment des salariés : ils visent à contourner la hausse des salaires tout en orientant la valeur produite par les salariés vers le capital, en constituant des portefeuilles de valeurs mobilières à partir d’abondements (ou autres dispositifs de participation et d’intéressement) qui se substituent aux hausses pérennes de salaires. La dynamique récente des compléments de salaire provoquent une mutation de la rémunération salariale, en réduisant les droits acquis des travailleurs, diminuant les recettes de la sécurité sociale. Leur prolifération au détriment du salaire participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système. Le coût des exemptions de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d’euros (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise). Il s’agit donc d’en récupérer une partie, en établissant des cotisations sociales patronales sur les plans d’épargne. Au total, ce sont donc plus de 10 milliards d’euros qui peuvent être repris aux mains des marchés financiers et autres spéculateurs, et consacrés à une meilleure protection sociale, plus égalitaire. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.