Amendement n° 1160 Sans sort

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ; 2° A la fin du deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1-2, les mots : « au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés » sont remplacés par les mots : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. »

L’article 21 s’appuie explicitement sur les « structures de soins adhérentes aux accords mentionnés à l’article L. 162-14-1 » du code de la sécurité sociale pour déployer la mission de solidarité territoriale. Le présent amendement se rattache ainsi directement aux dispositions de l’article 21, en tirant les conséquences de la référence explicite aux accords conventionnels qui y figure. Puisque cet article mobilise les structures adhérentes aux accords conventionnels comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, il doit aussi permettre aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) de négocier et de signer les accords qui organisent et financent leur exercice collectif. Aujourd’hui, AVECsanté, organisation représentative des MSP, ne participe à ces négociations qu’en qualité d’observateur. Leur conclusion reste entre les mains de syndicats mono-professionnels, qui représentent les intérêts de leur profession et non ceux des équipes pluriprofessionnelles. Ce cadre leur a notamment permis, en 2025, de faire obstacle à la conclusion d’un accord concernant directement les MSP. Le présent amendement pose donc une règle simple : lorsqu’un accord concerne les MSP, leurs représentants doivent pouvoir le négocier et le signer. On ne peut pas confier toujours davantage de missions aux équipes sans leur donner voix au chapitre sur les règles qui organisent et financent leur action. Cet amendement a été rédigé en lien avec AVECsanté, mouvement associatif national représentant les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et leurs équipes.