Amendement n° 779 Rejeté

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242  bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret en Conseil d’État détermine la date d’application du présent article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite. L’émergence de l’économie de plateformes a en réalité favorisé le contournement des garanties attachées au salariat, en recourant à des faux-indépendants, exploités par le retour du travail à la tâche. Privés de protection sociale, ils sont surexposés aux risques professionnels. Selon une étude de la Dares (TraCov2), on dénombrait près de 600 000 travailleurs de plateforme en France, soit environ 2% de la population en emploi. Cependant, une étude de GDPower indique plus de 1,8 millions de travailleurs de plateforme. L’explosion du salariat déguisé est directement liée au modèle économique des plateformes : maximiser leur profit en s’affranchissant des cotisations sociales sur le dos des travailleurs. En ce sens, en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. De même l’administration fiscale évalue à 1,2 milliards d'euros le manque à gagner en cotisations sociales généré par la seule plateforme Uber entre 2019 et 2022 pour 71 000 chauffeurs. Une enquête du journal l’Humanité démontre que l’application d’un barème “normal” de cotisations patronales, soit à 34,06%, pour l’ensemble des travailleurs de plateformes, rapporterait 3,4 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale, dont 951 millions d’euros pour les seules caisses de retraite. La présomption de salariat prévue par la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail, obtenue par la délégation insoumise au Parlement européen, répond à la nécessité d’apporter aux travailleurs le respect de leurs droits fondamentaux. Elle serait également synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financement important pour les caisses de la protection sociale. Pour autant, le Gouvernement, par la voix du Ministre du Travail, a déclaré impossible la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme avant l’expiration du délai légal fixé à décembre 2026. Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l'année à venir et de rétablir l'équilibre des finances sociales. La solution durable que nous préconisons est de permettre aux caisses de Sécurité sociale, dirigées par les administrateurs élus, de lever les cotisations de manière à répondre aux besoins existants. Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle qui reconnaîtra le statut de salarié aux travailleurs de plateformes, nous exigeons une participation des plateformes à ces retraites par le biais d’une contribution exceptionnelle.