Amendement n° 709 Rejeté

I. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2°  bis du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux d’intérim dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En France, le nombre de travailleurs intérimaires au deuxième trimestre 2026 s’élevait à 700 000 personnes. L’intérim, qui concerne en écrasante majorité (76%) des postes ouvriers est concentré dans des secteurs d’activités à forte pénibilité. S’il peut être un choix, l’intérim est souvent une contrainte pour les travailleurs. En effet, d’après l’INSEE seuls 38,6% des travailleurs en intérim déclarent avoir choisi ce type de contrat. Le collectif de chercheurs auteurs de La condition intérimaire fait état d’une relation triangulaire et complètement asymétrique en place entre les intérimaires, l’entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice qui tend à invisibiliser les problèmes et à déresponsabiliser les deux entreprises. Cette forme de précarisation de l’emploi a pour conséquence une surexposition aux risques d’accidents du travail et aux maladies professionnelles. En effet, les conditions de travail des intérimaires sont souvent dégradées par rapport aux salariés en poste, du fait du surinvestissement qui leur est demandé, de la répartition de la pénibilité qui fait assumer aux intérimaires le « sale boulot » et de relations de travail marquées par la précarité d’emploi. Ainsi, les intérimaires sont confrontés à un accès restreint à la médecine du travail, laissés seuls face aux risques psychosociaux auxquels ils sont surexposés et renvoyés à une gestion individualisée de leur propre santé. Les travailleurs intérimaires sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au fait qu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés à leur poste de travail, voire qu’on assiste dans certaines entreprises à « une externalisation du risque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité de carrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire. Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. La survenue des maladies professionnelles expose très peu les entreprises ayant recours aux contrats intérimaires, en raison de la brièveté du passage du salarié. La Dares estime également dans une enquête de 2023 que l’insécurité socio-économique peut pousser les salariés intérimaires à moins respecter les consignes de sécurité et à moins déclarer les accidents de travail. Alors que Lucas Tranchant, sociologue du travail, décrit des entrepôts de logistique franciliens dont les effectifs intérimaires peuvent atteindre 90%, il est nécessaire de désinciter les embauches en intérim, pour refaire du CDI le contrat de base et permettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travail stable et pérenne, et de renforcer la sécurité des intérimaires. Enfin, alors que le gouvernement veut faire peser sur les travailleurs le déficit de la branche AT-MP cet amendement vise à faire d'avantage participer les entreprises ayant un recours intensif à l'intérim qui bénéficient largement de l'externalisation du risque et de la gestion sociale et participent à la dérégulation du marché du travail en favorisant les contrats courts à des emplois permanents. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise intègre le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP.