Amendement n° II-2101 Sans sort

Conçu pour devenir la « maison commune » de toutes les musiques, le Centre National de la Musique au premier plan des évolutions structurelles, a toujours tenu ses promesses quant à la création. Le Sénat, dans un rapport d’information au sujet du CNM déposé en juillet 2026 dressait un bilan positif de son action depuis 2020, tant en alertant sur la fragilité de son modèle économique, et sur la nécessité de renforcer son rôle stratégique face aux mutations numériques. Reposant sur deux taxes affectées et plafonnées, la taxe sur les spectacles vivants musicaux et de variétés (TSV) et la taxe sur le streaming musical (TSM) complétées par une subvention pour charge de service public, ces taxes sont très dynamiques. Le rapport du Sénat notait que le produit de la TSV avait plus que doublé depuis 2022, passant de 33 millions à 64 millions en 2025, entraînant un écrêtement de 11 millions d’euros au profit du budget général de l’État en 2025. Ce plafonnement va à l’encontre de la logique de mutualisation qui a présidé la création de ces taxes et menace, à terme, la capacité du CNM à dégager les ressources financières nécessaires. L’article 42 du PLF 2027 fixe le plafond de la TSV à 69 millions d’euros, alors que le rendement prévisionnel de la taxe est estimé à 75,4 millions d’euros. Ce qui implique une perte de 6,4 millions pour le CNM. Notre amendement visant à déplafonner la TSV ayant été rejeté en première partie du budget, cet amendement vise donc à pallier à la perte de financements du CNM en augmentant ses crédits. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : – Une augmentation de 6 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ». – Une diminution de 6 400 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.