Amendement n° II-2087 Sans sort

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistique (FSICPA). Cet amendement porte à 60 millions d'euros au moins les crédits du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il abonde de 21 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme 131 « Création », sur lequel ces crédits sont inscrits. Le FONPEPS est le seul outil transversal de soutien direct à l'emploi dans le spectacle. Selon la présentation du projet de loi de finances, ses crédits sont « stabilisés par rapport à la LFI pour 2026 à hauteur de 39 M€ ». Cette stabilité en euros courants est une baisse en volume, l'inflation prévue pour 2027 étant de 1,8 %. Elle reste surtout très en deçà des besoins du secteur, estimés entre 60 et 70 millions d'euros en année pleine. Cet amendement en retient l'estimation basse : 60 millions d'euros sont un minimum. Le décret du 30 décembre 2025 a par ailleurs réformé les deux dispositifs du fonds pour 2026-2028. L'aide à l'emploi d'artistes dans les salles de moins de 500 places (APAJ) a vu son taux de prise en charge passer de 35-75 % à 25-35 % du cachet minimum. Elle baisse de 45 % en moyenne, et de plus de 53 % pour les plateaux les plus nombreux, ceux qui emploient le plus d'artistes. Dans les petites jauges, la billetterie ne couvre pas le prix de cession : sans cette aide, les programmateurs se replient sur des formes à deux ou trois interprètes, et les grandes distributions disparaissent des scènes de proximité. L'emploi permanent est également touché. Le plafond de l'aide à l'embauche en CDI, fixé à 15 000 euros par an et par entreprise, ne couvre pas deux embauches. Selon le Baromètre du spectacle vivant 2026, les structures indépendantes répondantes ont perdu 15 % de leurs emplois en CDI en deux ans.Un fonds porté à 60 millions d'euros au moins permettrait d'engager les propositions remises au ministère par la Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques : un barème de l'APAJ progressif selon le nombre d'artistes au plateau, la suppression du seuil de trois représentations qui exclut les jeunes équipes, un plafond CDI porté à 20 000 euros, et une reprise partielle de l'aide en cas de bénéfice pour écarter tout effet d'aubaine. Une dotation sincère suppose enfin que les sommes dues au titre de l'année précédente ne viennent pas amputer les crédits del'année en cours. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits : -Une diminution de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 4 “recherche culturelle et culture scientifique et technique” du programme 224 “Soutien aux politiques du ministère de la culture” -Une augmentation de 21 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement de l’action 6 “Soutien à l’emploi et structuralisation des professions” du programme 131 “Création” Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.