Amendement n° I-3605 Rejeté

Après le premier alinéa de l’article 787B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le bénéfice de la réduction de droits prévue à l’article 790 du présent code est demandé au titre de la même transmission. »

Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans. Actuellement, lors d'une transmission d'entreprise, ces deux avantages fiscaux s'appliquent conjointement. L'abattement Dutreil exonère d'abord 75 % de la valeur des titres transmis, puis la réduction de 50 % divise encore par deux l'impôt restant. Ce cumul aboutit à une situation absurde : la transmission d'une entreprise de 2 millions d'euros est imposée à un taux effectif de 4 %, contre 5 % pour une résidence principale de 200 000 euros. Un patrimoine dix fois moindre est donc davantage taxé. Parmi les 474 niches fiscales existantes, le Pacte Dutreil est la quatrième niche fiscale la plus coûteuse, pour un montant estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 d’après la Cour des comptes (contre 1,2 milliard d’euros en 2020). C’est plus que l'intégralité de la mission « Aide publique au développement ». En toute logique, ce cumul profite actuellement d’abord plus aux gros patrimoines, puisque plus l’entreprise vaut cher, plus le gain tiré de réduction de 50 % est important. Ainsi, entre 2023 et 2024, les 1 % les plus avantagés par le Pacte Dutreil ont réduit leur impôt de 30 millions d’euros en moyenne, tandis que les 50 % les moins avantagés l’ont réduit de moins de 40 000 €, soit 750 fois moins. Si l’objectif du pacte Dutreil est d’encourager les transmissions d'entreprise anticipées, l’abattement de 75 % constitue une incitation largement suffisante. Rien ne justifie d’ajouter un second avantage. Pour ces raisons, le groupe LFI propose qu'une même transmission ne puisse plus bénéficier à la fois du pacte Dutreil et de la réduction de 50 %. Il est temps de mettre fin à ce double cadeau fiscal que rien ne justifie.