Amendement n° I-3544 Sans sort

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : «  Art. 1391 F . – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus. En cas de détentions indirecte par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les détenteurs de cette société sont redevables au prorata de leur détention de parts de ladite société. « II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants : « 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ; « 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ; « 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ; « 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ; « 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ; « 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ; « 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ; « 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ; « 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10. « Toutefois, la cotisation ainsi majorée ne peut excéder 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. « III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien. Pour les biens suivants, l’ordre des biens est réputé croissant par rapport à leur valeur locative cadastrale. « IV. – Sont exclus du champ de la majoration les logements donnés à bail rural ou agricole. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus. La crise du logement qui frappe notre pays exige des mesures de rupture face à la spéculation immobilière. Sur le plan de la précarité, la Fondation pour le logement dénombrait en 2025 quelque 15 millions de personnes en situation de mal-logement, dont 4,2 millions de mal-logés, 350 000 sans domicile fixe et 929 personnes décédées à la rue. Sur le plan des revenus fonciers, 3,5 % des multipropriétaires possèdent à eux seuls la moitié du parc locatif. Le libéralisme économique, en laissant le marché du logement s'autoréguler, a engendré une pénurie pour les uns et une accumulation pour les autres. En 2022, 10 % des propriétaires possédaient entre 3 et 4 logements. ​​Ces propriétaires acquièrent massivement des biens immobiliers afin de les proposer à la location. Grâce aux revenus substantiels ainsi générés, ils étoffent continuellement leur patrimoine. La propriété de ces logements se transmet ensuite aux héritiers : au lieu de circuler pour permettre à chaque personne d'atteindre la primo-propriété, elle demeure concentrée entre les mêmes mains, au service des mêmes intérêts. Il est anormal que le logement soit traité comme un actif financier spéculatif plutôt que comme un droit fondamental. Ce mécanisme cristallise les inégalités sociales en offrant à une minorité une rente productive, dont la majorité dépend pour se loger. Nous proposons donc d’instaurer une taxe foncière progressive selon le nombre de biens détenus. En taxant plus fortement la multipropriété subie par le marché, nous incitons à la remise en vente de logements sur le marché résidentiel, favorisons l'accès à la propriété des primo-accédants et luttons activement contre la vacance artificielle.