Amendement n° I-3462 Adopté

I. – Après la première phrase du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également de ce taux de réduction d’impôt de 75 % les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l’accueil ou l’accompagnement des victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Les dons aux associations ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % de leur montant. Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts porte ce taux à 75 % pour les organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté. La loi de finances pour 2025 a par ailleurs étendu de façon pérenne le taux majoré de 75 % aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique, et la loi de finances pour 2026 a porté le plafond des versements concernés à 2 000 euros. Les associations qui accompagnent les femmes victimes d’excision et celles qui prennent en charge les victimes de la traite et du proxénétisme restent pourtant exclues de ce régime, car ces violences ne relèvent pas de la sphère domestique. Ces structures assurent un accompagnement social, médical, juridique et souvent un hébergement à des personnes particulièrement isolées, avec des moyens publics très insuffisants. Face au continent que représentent les violences sexistes et sexuelles, le présent amendement prévoit donc un meilleur financement pour les associations qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du proxénétisme, au même titre que les victimes de violence domestique.