Amendement n° I-3453 Rejeté

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les i et j du 1° du I de l’article 31 sont abrogés. 2. Le 3° du I de l’article 156 est abrogé. 3° Le 5° du B du I de l’article 199  novovicies est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux engagements souscrits à compter du 1 er  janvier 2027. »

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. L’investissement dans le logement est devenu une variable de capitalisation, par laquelle l’argent produit l’argent et qui contribue à faire s’envoler les revenus du capital au détriment des revenus du travail. Avec des loyers en hausse pour combler le besoin de rentabilité de l’investissement, il pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages. D’autant que la structure de la propriété est claire : 3,5 % des ménages détiennent plus de la moitié du parc locatif. La petite propriété, conçue comme un revenu complémentaire, est donc très limitée. Les niches fiscales facilitant l’acquisition de propriété locative vont donc directement limiter le stock de logements disponibles à la vente, et contribuent à aider à la constitution d’un capital productif : le propriétaire bénéficie ainsi à la fois d’une baisse d’impôts et d’une hausse de revenus. Ces dépenses fiscales se font directement au détriment du financement d’autres initiatives pour le logement. Les quinze plus importantes niches fiscales liées au logement ont coûté plus de 28 milliards d’euros sur les 12 dernières années, c'est-à-dire 2,3 milliards par an. L’ONG Oxfam a également calculé que trois niches fiscales relatives au secteur du logement ont, à elles seules, coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux. Le logement est d’ailleurs l’un des postes où les dépenses fiscales sont les plus élevées. Ainsi, la mission “Cohésion des territoires” comporte le troisième poste de dépenses fiscales le plus élevé de tout le projet de loi de finances 2027. Rapportées au budget de la mission, ces niches fiscales représentent environ 31 %. En supprimant les niches fiscales, le budget du logement et de la ville serait augmenté d’un tiers. Cet amendement propose donc de supprimer les plus importantes niches fiscales d’aides à l’investissement locatif afin d’éviter l’accroissement des inégalités, les aides aux plus riches, et la dégradation du budget de l’État.