Amendement n° I-3444 Rejeté

Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 44  quindecies A est complété par un F ainsi rédigé :  « F. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. » ; 2° Le I de l’article 44  octies B est complété par un D ainsi rédigé :  « D. – Le montant des bénéfices pouvant bénéficier des exonérations prévues au présent I est limité à 500 000 euros par période de douze mois. ».

La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux délaissés par quarante ans de politiques néolibérales, les enjeux de leur intégration par les politiques publiques, mais aussi de l’investissement pour relancer l’activité locale sont majeurs. Plutôt que de passer par des aides ciblées aux activités d’importance majeure, les dispositifs actuels consistent en des exonérations d’impôts sur les bénéfices. Celles-ci sont utiles pour aider les petites entreprises qui prennent souvent plusieurs années avant de déclarer un bénéfice, et sont parfois taxées trop tôt pour leur permettre de se pérenniser localement une fois en excédent. Toutefois, ces exonérations ne sont pas plafonnées en fonction du montant des bénéfices susceptibles d’en bénéficier. Il convient dès lors de mieux cibler cet avantage fiscal afin de préserver son objectif de revitalisation territoriale, tout en limitant son bénéfice pour les entreprises réalisant les profits les plus élevés afin de préserver l’équilibre économique local. Plutôt que de se baser sur le chiffre d’affaires, parfois peu représentatif des résultats réels d’une entreprise, cet amendement vise à calibrer le dispositif actuel en limitant ces exonérations d’impôt pour les entreprises réalisant moins de 500 000 € de bénéfices.