Amendement n° I-3439 Rejeté

Après l’article 220  quater du code général des impôts, il est inséré un article 220  quater  BA ainsi rédigé : « Art. 220  quater  BA. – I. Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël à compter du 6 janvier 2024, date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice, sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé l’année 2027 au titre de l’exercice 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés. « II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie avant le 1 er  avril 2027 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales. « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. Le cessez-le-feu est illusoire. Le génocide dure depuis 3 ans. Ce génocide perdure grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques. Des grandes entreprises françaises et internationales ont été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens Francesca Albanese ou des enquêtes de journalistes d'investigation. Le rapport de la Rapporteuse spéciale identifie 48 entreprises distinctes, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, franchisés, concessionnaires et partenaires de consortium dans différents secteurs, dont des fabricants d’armes, des sociétés technologiques, des institutions financières et des entreprises de construction et d’énergie. Francesca Albanese a constaté que ces entités ont manqué à leurs responsabilités juridiques les plus élémentaires, consistant à exercer leur influence pour mettre un terme aux violations commises ou pour mettre fin aux relations et se désengager. Au lieu de cela, elles ont traité l’action illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé comme une activité économique ordinaire, ignorant volontairement les abus systémiques et avérés, même lorsque les atrocités se sont multipliées après le 7 octobre 2023. Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. L'économie du génocide doit cesser.