Amendement n° I-2786 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Substituer aux alinéas 26 à 30 les quatroze alinéas suivants :  « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 684 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 684 € et inférieure ou égale à 16 014 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 16 014 € et inférieure ou égale à 21 357 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 21 357 € et inférieure ou égale à 28 828 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 28 828 € et inférieure ou égale à 33 065 € ; « – 25 % pour la fraction supérieure à 33 065 € et inférieure ou égale à 36 265 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 265 € et inférieure ou égale à 39 768 € ; « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 768 € et inférieure ou égale à 45 925 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 45 925 € et inférieure ou égale à 64 081 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 64 081 € et inférieure ou égale à 106 794 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 106 794 € et inférieure ou égale à 149 519 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 149 519 € et inférieure ou égale à 267 441 € ; « – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. ».

Le présent amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en portant de cinq à quatorze le nombre de tranches de son barème. Cette réforme reprend une proposition portée par le Nouveau Front populaire lors des élections législatives de 2024, dont le programme prévoyait de rendre l’impôt sur le revenu davantage progressif par l’instauration d’un barème à quatorze tranches. La réduction progressive du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu au cours des dernières décennies a conduit à concentrer le barème autour d’un nombre limité de taux. Le rétablissement de quatorze tranches permet de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu. Le barème proposé comporte ainsi des taux allant de 5 % à 70 %. La multiplication des tranches vise à mieux différencier l’effort demandé aux contribuables en fonction de leur niveau de revenu et à accroître la contribution des revenus les plus élevés. Le présent amendement reprend à cette fin le principe du barème à quatorze tranches défendu dans le cadre des débats sur les projets de loi de finances pour 2025 et 2026. Afin d’actualiser les seuils de ce barème, le présent amendement retient l’évolution prévisionnelle du salaire moyen par tête (SMPT). Selon les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 2026, le SMPT dans les branches marchandes non agricoles progresserait de 2,4 % en 2026. Les différents seuils du barème à quatorze tranches sont donc revalorisés dans la même proportion. Cette méthode permet de tenir compte de l’évolution nominale moyenne des rémunérations et de limiter les changements de tranche qui résulteraient de la seule progression des salaires. Le présent amendement entend ainsi renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et adapter la contribution fiscale aux facultés contributives des foyers.