Amendement n° I-2627 Rejeté

L’article 111 du code général des impôts est complété par un  f ainsi rédigé : «  f . Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. ».

Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal des grandes fortunes. Les holdings, dont l’activité principale est de détenir des titres, actions ou parts sociales d’autres sociétés, permettent à leurs bénéficiaires de loger leurs dividendes sans jamais les faire remonter dans leur revenu personnel imposable, organisant ainsi une véritable insolvabilité fiscale. L’étude de l'Institut des politiques publiques de juin 2023, actualisée en 2025, a établi que le taux d’imposition effectif des ménages français, progressif jusqu’à 45 % pour les 0,1 % les plus riches, devient ensuite régressif au sommet de la distribution : il tombe à environ 2 % pour les quelques 670 foyers les plus fortunés, précisément du fait de ce recours systématique aux holdings. Le scandale OpenLux avait révélé que Bernard Arnault détient à lui seul 31 sociétés au Luxembourg, dont seulement 3 ont une activité identifiable. Cette pratique n’a rien d’isolé : la Cour administrative d’appel de Paris a encore confirmé, par un arrêt de juillet 2026, un redressement fiscal de 22,5 millions d’euros à son encontre, lié à l’usage d’une holding belge similaire. Le Monde a par ailleurs calculé que 29 des 37 groupes du CAC 40 ayant leur siège en France étaient également présents au Luxembourg, via au moins 166 filiales, la plupart sans activité commerciale identifiable. Cette architecture d’optimisation contribue à un manque à gagner pour les finances publiques évalué à environ 100 milliards d’euros par an au titre de l’évasion fiscale. Alors que notre système fiscal reste légèrement progressif pour l’immense majorité des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches, au mépris du principe d’égalité devant l’impôt et de la participation en fonction de ses facultés contributrices. Nous proposons donc de réintégrer dans le barème de l'impôt sur le revenu les sommes versées à ces holdings, afin que les revenus du capital des plus grandes fortunes contribuent enfin, comme tous les autres, à la solidarité nationale. Mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques, mais également une nécessité pour assurer le consentement à l'impôt et cohésion sociale du pays que Macron a tant abîmées.