Amendement n° I-2086 Sans sort

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décret. En aucun cas en aucune manière, les modalités ne sauraient prévoir une majoration pour les patrimoines nets inférieurs à 800 000 euros. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d'une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste. L'an dernier, le gouvernement voulait encore l'alourdir pour 7,4 millions de logements soit 25% des maisons et 15% des appartements pour une hausse représentant en moyenne 63€ de plus par logement. Si le gouvernement a renoncé à cette mesure, il n’empêche que sous forme actuelle, la taxe foncière reste un impôt déjà profondément inégalitaire puisque les 20% de propriétaires les plus modestes y consacrent 4% de leurs revenus, contre 1,6% pour les plus riches. Rapportée au patrimoine, la taxe pèse jusqu'à 10% pour les ménages qui ont recours à l'emprunt, contre 0,01% pour les grands multipropriétaires. En 10 ans, elle a également augmenté deux fois plus vite que l'inflation, pour atteindre en 2024 1 072€ en moyenne pour une maison et 851€ pour un appartement notamment car les communes n’ont plus d'autre levier fiscal depuis la suppression de la taxe d'habitation. En conséquence, aujourd’hui, un propriétaire modeste endetté sur 20 ans pour sa petite maison paie autant qu'un investisseur fortuné possédant des dizaines de biens totalement amortis. Nous proposons donc de refonder cet impôt : il serait calculé sur l'ensemble du patrimoine net (immobilier et financier, dettes déduites), avec un barème progressif, qui garantirait une contribution symbolique aux ménages modestes et une contribution accrue aux plus fortunés. Cet amendement d'appel propose ainsi une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000€, seuil de la première tranche de l'ancien ISF, au bénéfice direct des communes et intercommunalités. Cette réforme s'appliquera dans le cadre de l'instauration d'un dispositif de péréquation entre les communes sur les ressources supplémentaires dégagés par le haut du barème. Il s'agit de faire de la taxe foncière un véritable impôt local de solidarité, aligné sur les capacités réelles des contribuables, et de redonner aux collectivités des ressources financières.