Amendement n° I-2027 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 40 :  « VIII. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I  ter  », sont insérés les mots : « et du I  quater  » ; « 2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au présent article est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la décarbonation du transport maritime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. Il permet de concrétiser une promesse de François Bayrou, restée lettre morte depuis plus d’un an et demi. Le système européen d’échange de quotas d’émission carbone est un leurre. C’est un mécanisme qui repose sur la financiarisation de l’empreinte carbone, avec des quotas distribués aux entreprises polluantes, qu’elles peuvent se revendre entre elles, pour celles qui souhaitent polluer encore davantage. Nous sommes opposés à ce système et proposons d’en sortir, car la réponse à la crise écologique ne passe pas par les marchés financiers, qui prospèrent précisément sur la destruction de notre environnement. En attendant la fin de ce système, nous proposons d’utiliser les produits de ces quotas pour financer la transition écologique, en particulier celle du transport maritime. Le transport maritime, c’est près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Cela représentera 17 % des émissions mondiales d’ici 2050. Nous le savons : la meilleure solution pour diminuer l’empreinte carbone du transport maritime, c’est de réduire le flux de ces transports maritimes, en particulier quand ils acheminent des marchandises qui participent directement à la destruction de notre planète, ou mettent directement en difficulté des filières françaises par une concurrence déloyale. L’autre levier est la décarbonation à laquelle le fonds créé par le présent amendement doit participer. Cet amendement ne fait qu’inscrire dans la loi les dispositions annoncées lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou.